Toutes nos factures sont payables au comptant, càd dès réception, au compte bancaire repris sur celle-ci ou au service caisse de l’hôpital.
Pour toute explication concernant une facture, vous pouvez contacter tous les matins le service facturation
- de Seraing au 04/385.32.86 (patients ambulatoires) ou au 04/385.32.81 (patients hospitalisés)
- de Waremme au 019/33.80.65
- de la polyclinique de Tubemeuse au 04/234.94.39
Pour toute question relative au paiement de ladite facture, vous pouvez contacter le service « Relations patients » :
- pour Seraing et Waremme au 04/338.70.98 tous les matins
- pour la polyclinique de Tubemeuse au 04/234.94.39
En cas de refus d’intervention de l’organisme assureur, le patient assurera au profit de l’établissement hospitalier, le paiement de tous les frais relatifs aux fournitures et prestations faites dans le cadre de l’hospitalisation.
En cas de non-paiement d’une facture au comptant dans les 30 jours de sa date d’émission, un premier rappel sera envoyé sans frais.
A l’expiration d’un délai de 14 jours calendrier*, en cas de non-paiement ou de payement partiel, nous confierons votre dossier à une société spécialisée qui appliquera les conditions suivantes :
Le montant restant dû au CHBA sera majoré des intérêts de retard calculés au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi que d'une indemnité forfaitaire calculée comme suit :
a) 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
b) 30 euros augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
c) 65 euros augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.
*Ce délai prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé. Lorsque le rappel est envoyé par voie électronique, le délai prend cours le jour calendrier qui suit celui où le rappel est envoyé.
Tout rendez-vous qui ne sera pas annulé 48 heures à l’avance sera facturé d’un montant forfaitaire de € 15.
Toute somme due et non contestée par le CHBA, qui ne vous serait pas remboursée dans les deux mois à dater de sa demande écrite, vous donnera droit à une indemnité de 10% avec un maximum de € 50 de ladite somme.
L’adresse de facturation est celle qui a été communiquée lors de l’admission. Tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone doit nous être communiqué dans les plus brefs délais. A défaut, les frais afférents à la recherche d’adresse vous seront portés en compte.
Conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les données à caractère personnel du patient peuvent faire l’objet d’un traitement en vue de la gestion du contentieux, en ce compris le recouvrement de créances. Cette loi permet également au patient de consulter ses données et d’en demander la rectification.
En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement de Liège sont seuls compétents.